J.O. 264 du 13 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 novembre 2004 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)

NOR : PRMG0470797A


Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2004, M. Garabiol (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est mis à disposition du Conseil d'Etat pour exercer les fonctions de rapporteur, à compter du 1er septembre 2004, pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.